Le journal des causes justes.

Publier le 11 mars 2020
L’information a été rendue publique la semaine dernière. Le décret d’extradition de Paul François compaoré a été signé par le Premier ministre français. Le frère cadet de Blaise Compaoré, François compaoré pourrait être extradé dans son pays d’origine. Il est soupçonné d’être impliqué dans l’assassinat du journaliste Norbert Zongo qui enquêtait sur l’assassinat de son chauffeur, David Ouedraogo.

Mais même si ce décret a finalement été signé, il reste encore un recours à François Compaoré : saisir le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française cette fois. Son rôle : vérifier que le décret est conforme au droit français et à la convention européenne des droits de l’homme. Il peut ainsi décider de l’annuler, par exemple, si la personne visée risque la peine de mort. L’abolition de la peine capitale en mai 2018 au Burkina avait été ainsi lue par certains comme une mesure préemptive pour éviter cet écueil. Autre motif d’annulation possible : si le Conseil d’État estime que la demande d’extradition a une motivation politique. Un argument que les avocats de François Compaoré martèlent déjà et ne manqueraient donc pas d’utiliser.

Interrogé, par notre confrère Lefaso.net, Me Prosper FARAMA, avocat de la famille de Norbert ZONGO a laissé entendre que « Le principe de l’extradition ne peut être acquis que si la justice estime que ces droits énumérés dans la décision sont garantis par l’Etat du Burkina. C’est l’existence de ces droits-là que vérifient les juridictions avant d’autoriser l’extradition (si elles estiment que ces droits-là ne peuvent pas être respectés par la justice burkinabè, elles refusent l’extradition). Donc, ça a déjà été tranché. Maintenant, ce que l’Etat français fait, je pense, c’est de rappeler ce que la justice a tranché, sinon ça n’a aucun impact juridique.
(…) lorsque François Compaoré avait attaqué l’autorisation d’extrader qui avait été émise. Les juridictions françaises vérifient tous ces aspects, que l’Etat, dans la mise en œuvre de la justice, garantit tous les droits (droit de la défense, procès équitable, ce qui lui est reproché est-il une infraction de droit commun ou politique…). Si un des éléments est estimé ne pas être rempli, la justice dit qu’elle ne peut pas extrader la personne. Vous voyez même que dans la décision, il a été rappelé que l’Etat burkinabè a dû prendre des engagements d’ordre diplomatique (pendant la procédure) pour consolider certains droits qui pourraient être garantis à monsieur Compaoré dans le cadre de l’extradition.
Donc, passée cette étape, l’Etat français ne peut plus revenir et soulever le contexte, parce qu’il remettrait en cause la décision judiciaire qui a déjà été prise. Or, il est de principe de droit acquis, la séparation de pouvoir entre le judiciaire et l’administratif (l’exécutif, ndlr). On doit dire qu’il y a une compétence liée de l’autorité administrative ; dès lors que la décision judiciaire est rendue, l’autorité administrative ne peut plus apprécier la décision judiciaire, elle doit l’exécuter. Maintenant, dans l’exécution, elle peut évidemment prendre tout le temps qu’elle veut (mais elle ne peut plus remettre en cause la décision) ».
De toute évidence, l’affaire se relance !
Camille OUEDRAOGO.