Le journal des causes justes.

publier le 16 janvier 2020
A mon humble avis, le débat passionné sur la modification apportée à l’IUTS, soulève un problème beaucoup plus profond qui mérite d’être discuté et résolu dans un État républicain. Je dirai qu’il s’agit de la gouvernance fiscale dans notre pays. En d’autres termes :

1 - l’existence et l’obligation d’élaborer un référentiel de politique fiscale (loi ou tout autre document) qui s’impose à tous et qui donne les orientations sur une période donnée. Cela a l’avantage :
– d’éviter les errements et tâtonnements dans les réformes fiscales qui peuvent parfois avoir des effets contraires à ceux désirés.
– de mettre le gouvernement à l’abri des politiques imposées par les partenaires sous diverses formes ou à travers certains accords.
– de discipliner les ministres qui sont tentés d’apporter des modifications substantielles au système fiscal en vigueur en sollicitant des lois sectorielles (code des investissements agricoles, loi PPP, Code des investissements, loi pour la promotion immobilière) en matière fiscale qui en sapent la cohérence ;
– d’éviter les interventions empiriques des uns et des autres, des illuminés fiscaux d’un jour qui, par exemple constatant le nombre de maquis à Ouaga en déduisent qu’il faut légiférer et qu’il s’agit d’une niche fiscale ;
– d’avoir une cohérence et continuité de l’action des administrations fiscales

2 - le processus d’élaboration de la loi fiscale
Comment est élaborée la loi fiscale ? Ou quel est le processus d’élaboration de la loi fiscale qui d’une manière générale institue des prélèvements obligatoires d’autorité sur le patrimoine du citoyen, son revenu ou son capital. A quel moment le citoyen est invité à discuter du projet de texte qui va s’imposer à lui ? A quel moment les représentants du peuple à l’assemblée nationale consultent leurs électeurs sur le projet de texte et l’enrichissent de leurs contributions ?
Ce processus devrait être clairement disposé et connu de tous les citoyens pour éviter les lois votées en catimini qui posent problème après leur adoption ou sont contestées. L’Assemblée ne devrait pas accepter de recevoir des lois qui n’auront pas suivi ce processus. Je crois fermement que c’est cela la démocratie. Si non, l’on autorise quelques individus fut ce t-il ministre, à faire un hold up de la légitimité du peuple sur un domaine aussi important que le prélèvement sur son patrimoine. Nous nous souvenons encore des manipulations de la loi de finances pour introduire à la dernière minute des dispositions assassines pour certaines catégories de citoyens. La culture et l’enracinement du civisme fiscal passe par cette capacité du politique à expliquer, informer, discuter et rendre compte aux citoyens du contenu, de la portée et du rendement (évaluation) de la loi fiscale.
Il y a véritablement urgence en la matière. Si non, les réformes par à coup de la politique, du système fiscal ne peut permettre une mobilisation optimum des ressources domestiques.
Cela peut permettre véritablement de faire avancer le pays et éviter les contestations des lois.

Adrien Somda, Membre du GAPCIF
Fiscaliste.