CE QU’IL FAUT RETENIR !
1. Obligation pour tout employeur du public et du privé de s’affilier à la Caisse nationale d’assurance maladie universelle (CNAMU).
2. Obligation pour tout employeur du public et du privé de faire immatriculer les travailleurs ainsi que les membres de leurs familles à la CNAMU.
3. Cotisation CNAMU : 5% du salaire dont 2,5% à la charge de l’employeur du public ou du privé et 2,5% à la charge du travailleur ou de l’agent.
4. Quinze mille francs par mois pour les travailleurs indépendants du secteur formel.
5. Quatre mille francs par mois pour les travailleurs indépendants du secteur informel.
6. Quatre mille francs par mois pour les personnes indigentes, à la charge entière de l’État.
7. 2% pour les personnes bénéficiaires de pension ou de rente (pensionnés et rentiers).
8. Les employeurs ont l’obligation de déclarer mensuellement la liste de leur personnel et verser les cotisations sociales à la CNAMU. Retard de déclaration : majoration de 1%. Retard de versement : majoration de 2%.
9. L’ Etat n’est pas astreint au paiement des pénalités et majoration de retard.
10. La CARFO et la CNSS coupent et reversent les cotisations des pensionnés et rentiers à la CNAMU.
11. Le bénéfice des prestations des soins de santé est subordonné à un paiement d’un ticket modérateur de 30%.
12. Le panier des soins comprend :
-les actes de médecine générale et de spécialités médicales et chirurgicales
– les actes infirmiers ;
– les soins liés à la grossesse, à l’accouchement et aux suites de couches ;
-les examens de biologie médicale ;
– les actes de radiologie et d’imagerie médicale ;
– les actes de consultation de médecine traditionnelle agréés;
– les soins buco dentaires d’urgence ;
– les actes et les soins liés à l’hospitalisation et aux interventions chirurgicales ;
– les actes de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie;
– etc….
