QUOTITE CESSIBLE ET SAISISSABLE DU SALAIRE : LES REGLES
Le salaire suffit rarement à réaliser certains rêves du travailleur. Le prêt bancaire apparaît comme la solution. Avec les fins d’années, il y a les #prêts_fêtes en plus du #prêt_ordinaire et du #prêt_scolaire. Le travailleur ne peut céder tout son salaire au prêt : on parle alors de #quotité_cessible. D’un autre côté, le travailleur peut être condamné à payer certaines sommes à ses créanciers ou à certaines personnes, par exemple une pension alimentaire. Là également, on ne pourra pas saisir tout le salaire : on parle alors de #quotité_saisissable.
Mais, qu’est-ce qu’une cession, une saisie ? Quelle est la quotité cessible et saisissable du salaire ? Le Travailleur Burkinabè répond à ces questions pour vous.
1. QU’EST-CE QU’UNE CESSION ET UNE SAISIE SURR SALAIREE ?
La cession de salaire est un acte volontaire par lequel le travailleur demande à son employeur de prélever son salaire et de le verser directement à son créancier afin de rembourser un crédit.
La saisie sur salaire est un prélèvement effectué à la source sur le salaire net, ordonné par décision de justice pour rembourser les dettes du travailleur. Elle s’impose aussi bien au travailleur qu’à son employeur jusqu’à épuisement de la dette.
2. QUELLE EST LA #PROCEDURE_DE_CESSION_OU_SAISIE_SUR_SALAIRE ?
Il est formellement interdit à l’employeur d’infliger des amendes au travailleur.
Toute retenue de salaire doit être autorisée soit par la loi (IUTS, CNSS), soit par le travailleur (cession volontaire) soit par décision de justice (saisie).
La cession volontaire ou saisie-attribution de salaire doit être souscrite devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence et à défaut devant l’inspecteur du travail. En cas d’éloignement de ces autorités (plus de 25km), l’opération peut avoir lieu devant le chef de la circonscription administrative (gouvernorat, haut-commissariat, préfecture) la plus proche.
3. QUELLE_EST_LA_BASE_DE_CALCUL (ASSIETTE) DE LA QUOTITE CESSIBLE OU SAISISSABLE ?
L’assiette de la quotité cessible ou saisissable est constituée du salaire brut (salaire de base, indemnités, gratifications, avantages en nature et en espèces), ôté des éléments ci-après :
– les taxes et prélèvements obligatoires retenus à la source (IUTS et CNSS ou CARFO) ;
– les indemnités représentatives de frais ;
– les majorations pour charges de famille ;
– toutes autres indemnités déclarées incessibles ou insaisissables par la loi.
4. QUELLE_EST_LA_QUOTITE_CESSIBLE_OU_SAISISSABLE ?
La quotité cessible ou saisissable est la même pour la même tranche de rémunération. Elle évolue en fonction du montant du salaire. Ainsi, la loi prévoit :
- 33,33% pour les salaires compris entre le SMIG (30 684 FCFA) et 75 000 ;
– #40% pour les salaires de 75 001 à 100 000 ;
- 45% pour les salaires de 100 001 à 200 000 ;
- 50% pour les salaires de 200 001 à 300 000 ;
- 55% pour les salaires de plus de 300 000.
En conséquence, la fraction incessible ou insaisissable du salaire est respectivement 66,67%, 60%, 55%, 50% et 45%. Cela a pour but de permettre au travailleur de vivre dignement malgré le remboursement de sa dette.
5. QU’EN EST-IL EN CAS DE #VIOLATION_DE_CETTE_REGLE ?
Si le salaire a été retenu (cession ou saisie) en violation de la quotité cessible ou de la procédure, les sommes retenues produisent des intérêts au taux légal (entre 3 et 4% pour la BCEAO) au profit du travailleur.
Toutefois, le juge peut ordonner un #dépassement de la quotité cessible ou saisissable du salaire sur #demande_motivée du travailleur ou du créancier lorsqu’il est justifié que ce dépassement ne peut empêcher le travailleur de vivre dignement (il a d’autres sources de revenus).
Sources : articles 213 à 219 du code du travail et décret n°2008-741 du 17 novembre 2008 et actes uniformes OHADA.
Alors, nos banques et employeurs respect-ils ces procédures dans les prêts ?
Merci de nous lire. Vos commentaires, critiques et suggestions sont les bienvenus.
Bonne_lecture_et_à_bientôt pour de #nouvelles_infos du monde du travail !!!
Source : le travailleur burkinabe ( pageFacebook).
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