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Publié le 5 septembre 2020

L’Association Teeg-Wendé des aveugles et malvoyants de Ouahigouya (ATWAM) a organisé le samedi 22 août 2020 à la salle de réunion de la Mairie de Ouahigouya une série d’activités dénommée « 24 heures des personnes handicapées ».

L’activité phare de cette série fut la conférence de publique sur le thème « personnes en situation de handicap » : quels droits spécifiques pour participer au développement ». Elle a été présidée par le Conseiller technique du Gouverneur, Sangaré Justine. Au cours de la conférence animée par les services déconcentrés de l’Action sociale, les difficultés liées à l’acquisition de la carte d’invalidité ont été évoquées. Le nœud gordien de la question c’est la délivrance du certificat médical. Elle est un casse-tête permanent aux dires de nombreuses personnes en situation de handicap. « J’ai obtenu ma carte l’an passé. Mais je ne sais pas en quoi elle m’est utile », confie RONGA Fati au cours des échanges.
Les participants disent également que cette carte, une fois obtenue, ne bénéficient pas à son détenteur. S.N abonde dans le même sens. « J’ai ma carte ça fait une dizaine d’années mais je ne tire aucun profit de cette acquisition ». Abdoul Karim OUEDRAOGO, président de l’Association Teeg-Wendé des aveugles et malvoyants de Ouahigouya (ATWAM) croit que cela est une insuffisance dans le processus de délivrance qu’il faut rapidement corriger. Quid de son reproche ? « Il y a deux phénomènes majeurs : la difficulté à obtenir le certificat médical qui est une pièce clé pour l’acquisition de la carte et l’inexistence de faveurs liées à la carte », ajoute Abdoul Karim.
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DECRET N°2012-829/PRES/PM/MASSN/MEF/MJFPE/MTPEN du 22 octobre 2012 portant adoption de mesures sociales en faveur des personnes handicapées en matière de formation professionnelle, d’emploi et des transports. JO N° 49 DU 06 DECEMBRE 2012

LE PRESIDENT DU FASO,PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ;VU le décret n°2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ;VU le décret n°2012-122/PRES/PM du 23 février 2012 portant composition duGouvernement ;VUla loi n°012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personneshandicapées au Burkina Faso ;VUle décret n°2010-393/PRES/PM/MASSN du 29 juillet 2010 portant organisation du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale ;VU le décret n°2012-588/PRES/PM du 12 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;VU le décret n° 2012-824/PRES/PM/MASSN/MEF/MS du 8 octobre 2012portant conditions de délivrance de la carte d’invalidité en faveur des personnes handicapées au Burkina Faso ;Sur rapport du Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale ;Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 juillet 2012 ;

D E C R E T E :

ARTICLE 1:Le présent décret pris en application de l’article 4 de la loi n° 012-2010/AN du 1er avril2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées au Burkina Faso détermine les avantages accordés dans les domaines des transports, de la formation professionnelle et de l’emploi à toute personne handicapée résidant au Burkina Faso et détentrice d’une carte d’invalidité.
ARTICLE 2 : Toute personne handicapée déclarée indigente bénéficie, sur présentation de la carte d’invalidité, de la gratuité totale :- des frais d’inscription dans les centres de formation professionnelle de l’Etat et des communes ;- des tarifs sur les lignes interurbaines dans les sociétés de transport public de l’Etat ou des communes ;
ARTICLE 3 :Toute personne handicapée et non déclarée indigente bénéficie, sur présentation de la carte d’invalidité, d’une réduction de :- 25% en cas d’invalidité partielle et 50% en cas d’invalidité totale des frais d’inscription dans les centres de formation professionnelle de l’Etat et des communes ;- 25% en cas d’invalidité partielle et 50% en cas d’invalidité totale des tarifs sur les lignes interurbaines dans les sociétés de transport public de l’Etat et des communes ;- 50% des frais d’acquisition de matériel de mobilité, notamment les tricycles simples et motorisés ainsi que les véhicules adaptés aux personnes handicapées.

ARTICLE 4  : La personne handicapée titulaire de la carte d’invalidité bénéficie de la priorité à l’inscription dans les centres de formation professionnelle de l’Etat ou des communes proches de son lieu de résidence, sous réserve de remplir les conditions générales de recrutement ou d’inscription dans ces établissements.
ARTICLE 5 :La limite d’âge des personnes handicapées, candidates aux examens et/ou concours professionnels organisés par le (s) ministère (s) chargé (s) de la fonction publique et de l’emploi, est reculée de deux (02) ans en cas de besoin.
ARTICLE 6 : La limite d’âge des personnes handicapées, susceptibles de bénéficier d’une bourse de formation professionnelle est reculée de deux (02) ans en cas de besoin.
ARTICLE 7 : Les élèves et étudiants handicapés peuvent être autorisés à bénéficier de deux (02)redoublements dans les institutions de formation professionnelle sans préjudice de la perte de leur bourse d’étude.
ARTICLE 8 : Les personnes handicapées notamment physiques de l’un ou des deux membres supérieurs, visuelles, auditives, mentales ou souffrant de myopathie ou d’infirmité motrice cérébrale, bénéficient d’un tiers de temps supplémentaire lors des examens et des concours.
ARTICLE 9  : Les chefs d’établissements de formation professionnelle doivent prendre toutes mesures d’aménagement, pour faciliter l’accès des salles de classes, et des ateliers aux élèves et étudiants handicapés et leurs assistants, guides et interprètes.

ARTICLE 10 : Un quota d’emploi de 10% dans la fonction publique et dans les établissements publics de l’Etat est réservé aux personnes handicapées selon leur qualification et conformément aux textes régissant les différents emplois.
ARTICLE 11 : Toute personne handicapée titulaire de la carte d’invalidité bénéficie prioritairement des places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements de formation professionnelles.
ARTICLE 12 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
ARTICLE 13  : Le Ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, le Ministre des transports, des postes et de l’économie numérique et le Ministre de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel du Faso.

Ouagadougou, le 22 octotobre 2012

Blaise COMPAORE
Le Premier Ministre Beyon Luc Adolphe TIAO
Le Ministre de l’économie et des finances

Lucien Marie Noël BEMBAMBA

Le Ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale Clémence TRAORE/SOME
Le Ministre de la fonction publique du travail et de la sécurité sociale Soungalo Appolinaire OUATTARA
Le Ministre de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l’emploi, Achille Marie Joseph TAPSOBA
Le Ministre des transports, des postes et de l’économie numériqueGilbert G. Noël OUEDRAOGO »

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